La jurisprudence initiée par l'URSSAF concerne des montages où des professionnels libéraux, notamment des dentistes, utilisent une holding (SPFPL - Société de Participations Financières de Professions Libérales) pour transformer leurs revenus d'activité en dividendes, échappant ainsi aux cotisations sociales.
Dans un schéma classique, le dentiste se verse une rémunération de gérance depuis la SELARL pour son travail. Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales (maladie, retraite, etc.). Le bénéfice restant dans la SELARL peut ensuite être distribué sous forme de dividendes.
On retrouve souvent ce schéma chez les entrepreneurs qui ont monté leur activité et ont souhaité développer leur patrimoine en capitalisant dans la holding et en bénéficiant du levier de la faible fiscalisation intermédiaire.
Le schéma « frauduleux » / suroptimisé est le suivant :
A noter que cette dernière étape n’est pas nécessaire pour que l'URSSAF puisse requalifier le montage en abus de droit et procéder à un redressement.
Le fait générateur de l'abus et du redressement se situe en amont, au moment où la société d'exercice (SELARL) décide de ne pas verser une rémunération normale au praticien pour son travail et de distribuer la quasi-totalité de son bénéfice à la holding. La holding est par ailleurs détenue en totalité par le praticien et/ou sa famille.
A noter que l’URSSAF pourra plus facilement avoir gain de cause si vous êtes le seul au sein de la SELARL.
Comme toujours dans ce type de montage, il est important d’appliquer la loi mais aussi l’esprit de la loi. Certains cabinets qui disposent d’assistants peuvent plus facilement justifier que le résultat de la société n’est pas que le fruit de son activité.
En fixant une rémunération normale pour le praticien, le résultat peut alors être remonté en toute légitimé dans la holding. Libre alors au praticien de la conserver dans la holding et de faire fructifier cette épargne ou de distribuer tout ou partie en dividende.
Nous n’avons pas connaissance que ces abus de droit aient été appliqués à d’autres professions que les professions libérales mais sur le principe le raisonnement est transposable à toutes les structures avec holding « patrimoniale ».
Nous sommes à votre disposition pour discuter de la pertinence de la mise en place d’une holding dans le cadre de votre activité.
MDO Finance, Cabinet gestion de patrimoine, Lyon et Rhône Alpes.
Optimisation de la fiscalité, Développement du patrimoine, Préparation de la retraite
1. Le Contexte : La structure juridique et son optimisation
La structure utilisée, qui est légale dans son principe, se compose de deux entités :
• La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : C'est la société dans laquelle le dentiste exerce son activité professionnelle et qui génère le chiffre d'affaires.
• La SPFPL (Holding) : C'est une société holding qui détient les parts de la SELARL. Le dentiste est associé de cette holding.
• La SPFPL (Holding) : C'est une société holding qui détient les parts de la SELARL. Le dentiste est associé de cette holding.
Dans un schéma classique, le dentiste se verse une rémunération de gérance depuis la SELARL pour son travail. Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales (maladie, retraite, etc.). Le bénéfice restant dans la SELARL peut ensuite être distribué sous forme de dividendes.
On retrouve souvent ce schéma chez les entrepreneurs qui ont monté leur activité et ont souhaité développer leur patrimoine en capitalisant dans la holding et en bénéficiant du levier de la faible fiscalisation intermédiaire.
2. Le Mécanisme de l'abus sanctionné par l'URSSAF
L'abus d'utilisation sanctionné par l'URSSAF repose sur un détournement de cette structure pour minimiser, voire supprimer, l'assiette des cotisations sociales.Le schéma « frauduleux » / suroptimisé est le suivant :
- Absence ou très faible rémunération : Le dentiste ne se verse aucune, ou une très faible, rémunération de gérance depuis sa SELARL, bien qu'il y exerce une activité à temps plein.
- Maximisation du bénéfice distribuable : En l'absence de charges sociales et de salaire significatifs, la SELARL dégage un bénéfice très important, correspondant en réalité à la quasi-totalité des revenus générés par l'activité du praticien.
- Remontée des bénéfices en dividendes : La SELARL distribue la quasi-totalité de son bénéfice à son associée unique, la holding SPFPL. Cette opération est quasi-neutre fiscalement grâce au régime mère-fille, qui exonère d'impôt sur les sociétés 95 % des dividendes reçus.
- Distribution de dividendes par la holding : Le dentiste se verse ensuite des dividendes depuis sa holding SPFPL (généralement sous forme de SAS). Ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS à 17,2 %) mais échappent aux cotisations sociales professionnelles (environ 45 %), qui auraient été dues sur une rémunération de gérance.
- Maximisation du bénéfice distribuable : En l'absence de charges sociales et de salaire significatifs, la SELARL dégage un bénéfice très important, correspondant en réalité à la quasi-totalité des revenus générés par l'activité du praticien.
- Remontée des bénéfices en dividendes : La SELARL distribue la quasi-totalité de son bénéfice à son associée unique, la holding SPFPL. Cette opération est quasi-neutre fiscalement grâce au régime mère-fille, qui exonère d'impôt sur les sociétés 95 % des dividendes reçus.
- Distribution de dividendes par la holding : Le dentiste se verse ensuite des dividendes depuis sa holding SPFPL (généralement sous forme de SAS). Ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS à 17,2 %) mais échappent aux cotisations sociales professionnelles (environ 45 %), qui auraient été dues sur une rémunération de gérance.
A noter que cette dernière étape n’est pas nécessaire pour que l'URSSAF puisse requalifier le montage en abus de droit et procéder à un redressement.
Le fait générateur de l'abus et du redressement se situe en amont, au moment où la société d'exercice (SELARL) décide de ne pas verser une rémunération normale au praticien pour son travail et de distribuer la quasi-totalité de son bénéfice à la holding. La holding est par ailleurs détenue en totalité par le praticien et/ou sa famille.
3. L'analyse de l'URSSAF et la Jurisprudence
La Cour de cassation a validé la position de l'URSSAF en considérant ce montage comme un abus de droit visant à éluder les cotisations sociales.
• Argument principal de l'URSSAF : Les sommes perçues par le praticien, bien que prenant la forme juridique de dividendes, constituent en réalité la contrepartie de son activité professionnelle. Il ne s'agit pas de revenus du capital (rémunération d'un investissement), mais bien de revenus du travail déguisés.
• Fondement de la requalification : La jurisprudence (notamment un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2017) établit que les revenus tirés d'une activité professionnelle doivent être soumis aux cotisations sociales du régime dont relève cette activité, quelle que soit la forme juridique du versement.
• Critère de l'abus : L'absence de toute rémunération de gérance "normale" au niveau de la SELARL, alors que le praticien y exerce une activité, est l'élément clé qui démontre l'intention d'éluder les cotisations sociales.
• Fondement de la requalification : La jurisprudence (notamment un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2017) établit que les revenus tirés d'une activité professionnelle doivent être soumis aux cotisations sociales du régime dont relève cette activité, quelle que soit la forme juridique du versement.
• Critère de l'abus : L'absence de toute rémunération de gérance "normale" au niveau de la SELARL, alors que le praticien y exerce une activité, est l'élément clé qui démontre l'intention d'éluder les cotisations sociales.
A noter que l’URSSAF pourra plus facilement avoir gain de cause si vous êtes le seul au sein de la SELARL.
4. Les Conséquences du Redressement
Lorsqu'un tel montage est identifié, l'URSSAF procède à un redressement qui inclut :
• Requalification des dividendes : Les dividendes versés à la holding sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales du praticien.
• Calcul des cotisations éludées : L'URSSAF calcule le montant des cotisations sociales qui auraient dû être payées sur ces sommes.
• Pénalités et majorations : Des majorations de retard et des pénalités pour abus de droit sont appliquées, alourdissant significativement la facture.
• Calcul des cotisations éludées : L'URSSAF calcule le montant des cotisations sociales qui auraient dû être payées sur ces sommes.
• Pénalités et majorations : Des majorations de retard et des pénalités pour abus de droit sont appliquées, alourdissant significativement la facture.
Comme toujours dans ce type de montage, il est important d’appliquer la loi mais aussi l’esprit de la loi. Certains cabinets qui disposent d’assistants peuvent plus facilement justifier que le résultat de la société n’est pas que le fruit de son activité.
En fixant une rémunération normale pour le praticien, le résultat peut alors être remonté en toute légitimé dans la holding. Libre alors au praticien de la conserver dans la holding et de faire fructifier cette épargne ou de distribuer tout ou partie en dividende.
Nous n’avons pas connaissance que ces abus de droit aient été appliqués à d’autres professions que les professions libérales mais sur le principe le raisonnement est transposable à toutes les structures avec holding « patrimoniale ».
Nous sommes à votre disposition pour discuter de la pertinence de la mise en place d’une holding dans le cadre de votre activité.
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