La loi de finances pour 2021 a reconduit le taux majoré pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. L’aval de la commission européenne étant nécessaire, son entrée en vigueur s’en est trouvé retardé. Avec l’accord de la commission et la parution du décret le 08/05/2021, les conditions sont maintenant remplies pour une application du taux majoré.
Ainsi le taux de 25 % est applicable aux souscriptions réalisées à compter du 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 (investissements dans une PME en direct, dans des foncières solidaires, les ESUS, ou encore via un FIP ou un FCPI).
Attention, pour les souscriptions de FIP et FCPI, la réduction est calculée sur la seule quote-part du fonds correspondant aux titres éligibles (70 % minimum).
Enfin, depuis le 10 août 2020, le taux de la réduction est passé à 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer.
Les GFF et GFV sont également eligibles au taux majoré et offrent par ailleurs d'autres atouts en terme de fiscalité de transmission (réduction des droits de transmission de 75% sous conditions).
Comme toujours la sélection de la société de gestion de votre FIP/FCPI/CFF/GCF est essentielle à la performance finale de cet investissement.
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