Fiscalité des dividendes de SAS, un alignement par le haut ?

Avec l’introduction en 2013 de l’assujettissement des dividendes de SARL aux cotisations sociales, l’objectif du régulateur était d’éviter que les dirigeants de SARL se rémunèrent massivement en dividendes, au détriment de la levée de gérance (équivalent du salaire et soumis aux cotisations sociales).

Depuis, le nombre de créations ou de transformation de SARL en SAS a explosé, la SAS permettant ce que la SARL ne permettait plus, le versement de dividendes sans charges sociales.Le gouvernement a commandé un rapport au HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE, sur la protection sociale des indépendants.

Celui-ci, publié récemment sur le site de la sécurité sociale (et disponible ici), traite des différents aspects de la protection sociale des indépendants, avec un objectif louable.

Cependant, la recommandation n°6 de ce rapport est on ne peut plus claire :

Recommandation n°6 : étendre les dispositions « anti-abus » applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés.


A noter que cette recommandation reprend celle déjà présentée dans le rapport de l’IGAS IGF en 2016.

Le sujet est bien d’actualité. Et l’alignement des cotisations, s’il se fait, se fera par le haut.

Avec le coût induit par la crise sanitaire actuelle sur les finances publiques, une dette publique qui avoisine 130% du PIB et un déficit de la sécurité sociale à 52Md€ en juin, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les dividendes de SAS soient assujettis aux cotisations sociales.

Pour les dirigeants qui auraient fait le choix de la SAS pour des raisons fiscales, la question peut se poser de passer en SARL et de voir leur rémunération (hors dividendes) supporter un niveau de charges bien inférieur à celui du président de SAS. Ils en profiteront aussi pour mieux préparer leur retraite.

Nous sommes à votre disposition pour voir si un changement de statut est approprié à votre situation.