Loi de finances 2026 : ce qui change pour les non-résidents

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a été promulguée dans un contexte politique tendu, après un long débat parlementaire. Pour les Français établis à l'étranger, elle ne bouleverse pas l'architecture de la fiscalité des non-résidents, mais elle en ajuste les seuils et confirme des règles qu'il vaut mieux maîtriser avant de déclarer ses revenus de source française. Tour d'horizon des points qui concernent directement votre imposition sur le revenu.

Un barème revalorisé de 0,9 %

Après plusieurs mois d'incertitude (le gouvernement avait d'abord évoqué un gel), le barème de l'impôt sur le revenu a finalement été indexé sur l'inflation, à hauteur de 0,9 %. Pour les revenus 2025, les tranches s'établissent ainsi :

Tranche de revenu net imposable (part)	Taux
Jusqu'à 11 600 €	0 %
De 11 600 € à 29 579 €	11 %
De 29 579 € à 84 577 €	30 %
De 84 577 € à 181 917 €	41 %
Au-delà de 181 917 €	45 %

Cette revalorisation, en apparence technique, a un effet concret pour le non-résident : elle relève mécaniquement le seuil qui sépare les deux taux minimums d'imposition, sujet central pour qui perçoit des revenus de source française.

Le taux minimum de 20 % / 30 % : le seuil passe à 29 579 €

C'est la règle qui structure l'imposition du non-résident. Vos revenus de source française imposables en France (perçus après votre départ) sont soumis à un taux minimum d'imposition. Pour les revenus perçus en 2025, ce taux est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, puis de 30 % au-delà (respectivement 14,4 % et 20 % pour les revenus provenant des DOM).

Ce seuil de 29 579 € correspond exactement au plafond de la tranche à 11 % du barème : il suit donc la revalorisation annuelle. Concrètement, quelques centaines d'euros de revenus supplémentaires passant la barre des 29 579 € basculent dans une imposition à 30 %. Cette mécanique explique pourquoi le pilotage du montant et du calendrier des revenus de source française mérite une attention particulière.

Le taux moyen : le levier trop souvent oublié

Le taux minimum n'est pas une fatalité. Si vous justifiez que le taux moyen d'imposition, calculé sur l'ensemble de vos revenus mondiaux (sources française et étrangère), est inférieur à 20 % ou 30 %, l'administration applique ce taux moyen à vos seuls revenus de source française. Le fisc retient automatiquement la solution la plus favorable, à condition que vous en fassiez la demande et que vous déclariez vos revenus mondiaux.

Ce dispositif profite surtout aux non-résidents dont les revenus étrangers sont modestes (jeunes retraités, expatriés en début de carrière, personnes disposant d'un patrimoine français significatif mais de revenus globaux limités). À l'inverse, un cadre expatrié fortement rémunéré à l'étranger aura généralement un taux moyen supérieur à 20 %, et conservera donc le taux minimum. L'arbitrage se fait au cas par cas, chiffres à l'appui, notamment lorsqu'il s'agit d'anticiper sa retraite.

La retenue à la source sur salaires et pensions : nouvelles limites 2026

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à un non-résident font l'objet d'une retenue à la source spécifique (article 182 A du CGI), dont la loi de finances pour 2026 a revalorisé les tranches. Sur les revenus versés en 2026, elle s'établit ainsi :

Fraction de la rémunération nette annuelle	Taux (métropole)
Inférieure à 17 275 €	0 %
De 17 275 € à 50 122 €	12 % (libératoire)
Supérieure à 50 122 €	20 %

La base de calcul est le montant net, après l'abattement de 10 %. Point important : la fraction soumise au taux de 12 % (jusqu'à 50 122 €) est libératoire de l'impôt sur le revenu, tandis que la fraction à 20 % ne l'est pas et se régularise ensuite via la déclaration. C'est une source fréquente de mauvaises surprises pour les retraités percevant une pension française à l'étranger.

Prélèvements sociaux fonciers : le taux réduit à ne pas manquer

Pour le non-résident détenant de l'immobilier locatif en France, les prélèvements sociaux restent un poste lourd, inchangé par la loi de finances pour 2026. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française supportent en principe 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %).

Mais si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la CSG et la CRDS ne sont pas dues : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique. L'écart est considérable (7,5 % contre 17,2 %). Encore faut-il cocher les cases 8SH et 8SI de la déclaration 2042 pour en bénéficier. Un expatrié à Lisbonne ou Genève y a droit ; un expatrié à Dubaï ou Singapour, non. Cette mécanique explique pourquoi certains non-résidents privilégient une exposition immobilière via des SCPI, dont la fiscalité se pilote selon leur situation.

Et pour les hauts revenus ?

La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). En principe, cette contribution vise les contribuables fiscalement domiciliés en France : le non-résident n'y est pas assujetti, sauf l'année du transfert de son domicile en France. C'est un point de vigilance pour ceux qui préparent leur retour.

Cas client : un couple expatrié avec des revenus fonciers en France

Au titre de leurs revenus 2025, l'impôt sur le revenu au taux minimum s'établit à 20 % sur les premiers 29 579 € (5 916 €) et 30 % sur les 10 421 € restants (3 126 €), soit environ 9 042 € (un taux effectif de 22,6 %). L'option du taux moyen ne leur serait ici d'aucun secours : leurs revenus mondiaux étant élevés, le taux moyen français dépasserait 30 %. Le taux minimum reste donc plus favorable.

S'y ajoutent les prélèvements sociaux. Résidant à Singapour (hors EEE), ils supportent 17,2 %, soit 6 880 €. Le même couple installé au Portugal et affilié à la sécurité sociale locale n'aurait acquitté que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 3 000 € (une économie de 3 880 € par an, à revenus identiques). L'illustration montre à quel point le pays de résidence et la situation d'affiliation sociale pèsent sur le rendement net d'un investissement immobilier français.

Cet exemple est donné à titre pédagogique. Chaque situation dépend de la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence, et mérite une analyse individuelle. La validation par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable reste nécessaire avant toute décision.

Ce qu'il faut retenir

La loi de finances pour 2026 s'inscrit dans la continuité pour les non-résidents : barème revalorisé de 0,9 %, seuil du taux minimum porté à 29 579 €, tranches de retenue à la source ajustées, prélèvements sociaux fonciers inchangés. L'essentiel se joue moins dans les nouveautés que dans la bonne application de règles déjà exigeantes : arbitrer entre taux minimum et taux moyen, activer le taux réduit de prélèvements sociaux quand on y a droit, anticiper le régime applicable au retour. C'est précisément le rôle d'un conseil qui connaît votre statut de non-résident. Pour les placements financiers, l'assurance-vie luxembourgeoise reste par ailleurs un outil de référence pour maîtriser sa fiscalité tout au long de l'expatriation.

Questions fréquentes

Quel est le taux minimum d'imposition d'un non-résident en 2026 ?

Pour les revenus de source française perçus en 2025, le taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, puis de 30 % au-delà (14,4 % et 20 % pour les revenus provenant des DOM). Ce seuil suit la revalorisation annuelle du barème.

Un non-résident peut-il échapper au taux de 30 % ?

Oui, grâce à l'option du taux moyen. Si le taux d'imposition calculé sur vos revenus mondiaux est inférieur à 20 % ou 30 %, l'administration applique ce taux moyen à vos seuls revenus de source française. Il faut en faire la demande et déclarer l'ensemble de vos revenus, français et étrangers. L'administration retient la solution la plus favorable.

Comment réduire les prélèvements sociaux sur mes revenus fonciers français ?

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, contre 17,2 % dans le cas général. Il faut cocher les cases 8SH et 8SI de la déclaration 2042 pour en bénéficier.

La contribution sur les hauts revenus (CDHR) concerne-t-elle les non-résidents ?

En principe non. Reconduite par la loi de finances 2026, la CDHR vise les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Un non-résident n'y est pas assujetti, sauf l'année où il transfère son domicile fiscal en France, un point à anticiper avant tout retour.

Sources officielles : impots.gouv.fr (modalités de calcul et prélèvements sociaux des non-résidents), BOFIP (barème de la retenue à la source 2026, CDHR), loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Article à jour à la date de publication ; les seuils sont révisés chaque année.