Pacte Dutreil 2026 et professions de santé

Pour un médecin, un chirurgien-dentiste, un pharmacien ou un biologiste qui a construit une structure d'exercice à travers une SEL, la transmission de son outil professionnel est l'un des sujets patrimoniaux les plus lourds de conséquences. Le Pacte Dutreil reste, à ce jour, le levier le plus puissant pour transmettre à ses enfants à un coût fiscal réduit, avec un abattement de 75 % sur la valeur des titres. La loi de finances pour 2026 vient toutefois resserrer les conditions du dispositif. Elle ne le supprime pas, mais elle allonge la durée d'immobilisation des titres et met fin à la logique du « tout ou rien » sur l'assiette de l'avantage. Autant dire que les praticiens qui pensaient anticiper « quand le moment viendra » ont désormais intérêt à structurer plus tôt et avec davantage de rigueur.

Cet article décrit le fonctionnement du Pacte Dutreil, détaille précisément ce que la réforme 2026 modifie, et met en lumière les points de vigilance propres aux professions de santé exerçant en société. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable, dont la validation reste indispensable avant toute mise en œuvre.

Le Pacte Dutreil en bref : 75 % d'abattement sur la transmission

Le Pacte Dutreil (codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts) permet de transmettre une entreprise, par donation ou par succession, en n'appliquant les droits de mutation que sur 25 % de la valeur des titres. Les 75 % restants sont exonérés. Pour une profession de santé, la bonne nouvelle est que l'activité libérale figure expressément parmi les activités éligibles, au même titre que les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Une SELARL ou une SELAS exerçant une activité de soins entre donc, par principe, dans le champ du dispositif.

En contrepartie de cet avantage, le législateur impose des engagements de conservation. Un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation des titres doit être pris pour une durée minimale de deux ans avant la transmission (seuils de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée). Chaque bénéficiaire prend ensuite un engagement individuel de conservation. Enfin, l'un des signataires ou l'un des héritiers doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et durant les trois années qui suivent la transmission. C'est sur la durée de ces engagements et sur l'assiette de l'abattement que la réforme intervient.

Ce que la loi de finances pour 2026 change

Deux évolutions structurent la réforme issue de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8). Elles répondent à une volonté de recentrage du dispositif sur l'outil réellement professionnel.

Premièrement, la durée de l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. L'engagement collectif reste fixé à deux ans minimum, mais la durée totale d'immobilisation des titres passe donc, au minimum, de six à huit ans. Concrètement, un praticien qui transmet ses parts de SELARL et ses enfants qui les reçoivent doivent se projeter sur une période sensiblement plus longue avant de pouvoir céder librement. Cet allongement change la façon d'anticiper : plus la transmission est amorcée tôt, plus la contrainte de conservation se déroule sereinement.

Deuxièmement, la réforme met fin à la règle du « tout ou rien ». Jusqu'ici, dès lors que la société exerçait une activité éligible à titre prépondérant, l'abattement de 75 % s'appliquait sur l'intégralité de la valeur des titres, y compris sur les actifs qui n'avaient rien de professionnel. Désormais, les actifs non affectés à l'exploitation sont exclus de l'assiette de l'exonération. Sont visés les biens de train de vie ou dits somptuaires (logements à usage personnel, véhicules de tourisme, œuvres d'art, chevaux de course, vins et alcools, biens affectés à la chasse ou à la pêche de loisir) ainsi que, selon les premières analyses, la trésorerie excédentaire sans lien avec les besoins de l'activité. Pour un praticien qui a laissé s'accumuler dans sa SEL une trésorerie placée ou un patrimoine sans rapport avec le cabinet, cette part sera désormais taxée aux droits de mutation de droit commun.

Élément	Avant 2026	Depuis la loi de finances pour 2026
Engagement collectif de conservation	2 ans minimum	2 ans minimum (inchangé)
Engagement individuel de conservation	4 ans	6 ans
Durée totale minimale d'immobilisation	6 ans	8 ans
Taux d'abattement	75 %	75 % (inchangé)
Assiette de l'abattement	Valeur des titres, règle du « tout ou rien »	Exclusion des actifs non affectés à l'exploitation
Activités éligibles	Industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale	Inchangé
Fonction de direction	Pendant l'engagement collectif et 3 ans après	Inchangé

La réforme s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi (février 2026). Le sort des engagements déjà en cours reste à préciser par l'administration fiscale, dont les commentaires au BOFIP n'ont pas encore été mis à jour à date. Ce point mérite une attention particulière pour les praticiens ayant déjà signé un engagement collectif.

Pourquoi les professions de santé sont particulièrement concernées

Au-delà des règles fiscales, la transmission d'une SEL de santé se heurte à un cadre juridique propre à ces professions, qui se superpose au Pacte Dutreil. Trois points méritent une vigilance renforcée.

Le premier tient à la fonction de direction. Dans une société d'exercice libéral, la direction ne peut être confiée qu'à un professionnel exerçant au sein de la société. Pour valider la condition Dutreil de direction pendant l'engagement collectif et les trois années suivant la transmission, il faut donc qu'un professionnel qualifié occupe effectivement cette fonction. Si les enfants destinés à recevoir les titres n'exercent pas la profession, la question de savoir qui portera cette fonction devient centrale.

Le deuxième point concerne la détention du capital. Les règles de détention du capital et des droits de vote d'une SEL, notamment depuis la réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées (ordonnance de 2023 entrée en vigueur en 2024), encadrent la part que peuvent détenir des personnes qui n'exercent pas la profession. Transmettre des titres à des enfants non praticiens n'est donc pas toujours libre et suppose de vérifier la compatibilité de l'opération avec le statut de la SEL concernée. Ce sujet prend une dimension particulière en cas de décès, que nous développons plus loin car la réforme 2026 y crée une difficulté nouvelle.

Le troisième point rejoint directement la réforme 2026. Les praticiens qui ont utilisé leur SEL comme réceptacle d'épargne, en y logeant une trésorerie importante ou des placements, verront cette fraction sortir du champ de l'abattement de 75 %. La distinction entre l'outil professionnel et le patrimoine de rendement, longtemps floue en pratique, devient un enjeu fiscal concret. C'est aussi un sujet à traiter en cohérence avec l'accompagnement dédié aux professions libérales de santé et, plus largement, aux dirigeants et chefs d'entreprise.

Le piège du décès : quand les six ans du Dutreil se heurtent aux cinq ans de la SEL

En cas de transmission par décès, un mécanisme propre aux sociétés d'exercice libéral entre en collision avec la nouvelle durée d'engagement. Lorsqu'un associé professionnel décède, ses héritiers ou ayants droit qui n'exercent pas la profession peuvent conserver les parts pendant un délai de cinq ans à compter du décès (article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023). Passé ce délai, ils doivent céder ces parts à une personne autorisée à les détenir, par exemple un professionnel exerçant ou une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Tant que l'engagement individuel Dutreil était de quatre ans, les deux régimes cohabitaient sans heurt : la conservation fiscale s'achevait avant la fin de la fenêtre de cinq ans laissée par le droit des SEL. La loi de finances pour 2026 rompt cet équilibre. Avec un engagement individuel porté à six ans, l'héritier non professionnel devrait conserver ses parts six ans pour préserver l'abattement de 75 %, alors que le droit des SEL l'oblige à les céder au plus tard à la cinquième année. Le respect d'une règle conduit alors mécaniquement à la violation de l'autre.

Situation d'un héritier non professionnel	Avant 2026	Depuis la loi de finances 2026
Conservation exigée par le Pacte Dutreil	4 ans	6 ans
Détention maximale autorisée en SEL après décès	5 ans	5 ans
Compatibilité	Oui (4 < 5)	Non en l'état (6 > 5)

Cette difficulté n'est pas une impasse, mais elle impose d'organiser une porte de sortie avant le décès plutôt que de la découvrir après. Trois pistes sont généralement étudiées : l'accès de l'héritier à la qualité de professionnel dans le délai lorsque c'est envisageable, l'interposition d'une SPFPL autorisée à détenir les titres de manière compatible avec la conservation Dutreil, ou l'organisation d'une cession entre bénéficiaires du pacte. Chacune suppose une analyse sur mesure par un avocat fiscaliste ou un notaire, car l'articulation entre droit des SEL et doctrine fiscale reste, sur ce point, à sécuriser au cas par cas. C'est un argument de plus pour anticiper la transmission de son vivant, par donation, plutôt que de la laisser se régler dans le cadre plus rigide de la succession.

Les piliers à sécuriser avant de transmettre

Une transmission réussie ne se résume jamais à la signature d'un pacte. Elle repose sur un enchaînement de décisions qui commencent bien en amont. Le premier pilier est le bilan patrimonial et fiscal. Il permet de distinguer ce qui relève de l'outil professionnel de ce qui relève du patrimoine privé, d'évaluer la valeur des titres à transmettre, et de mesurer l'écart de coût entre une transmission avec et sans Pacte Dutreil. Cette étape est d'autant plus importante depuis 2026 que l'assiette de l'abattement dépend désormais de la nature des actifs logés dans la société.

Le deuxième pilier est la structuration. Selon les cas, il peut être pertinent de « nettoyer » la société de ses actifs non professionnels avant la transmission, de réfléchir à l'opportunité d'une holding animatrice (qui reste éligible au dispositif si son rôle d'animation est réel et documenté par des conventions, des procès-verbaux et un organigramme), ou d'articuler la donation avec les abattements de droit commun (100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans). Ces choix relèvent d'une stratégie d'optimisation fiscale globale et non d'un montage isolé.

Le troisième pilier est le calendrier et le pilotage dans le temps. L'allongement de l'engagement à six ans plaide pour anticiper, souvent en lien avec la préparation de la retraite du praticien, moment où se combinent cession, transmission et réorganisation du patrimoine. Une donation en pleine propriété réalisée avant les 70 ans du donateur ouvre par ailleurs droit à une réduction de 50 % des droits (article 790 du CGI), ce qui renforce l'intérêt d'agir tôt plutôt que d'attendre. Le rôle du conseil en gestion de patrimoine est ici d'assembler ces pièces (sélection des bons outils, cohérence fiscale et successorale, pilotage des engagements) en gardant la vue d'ensemble.

Cas client : la transmission d'une SELARL de chirurgien-dentiste en 2026

Prenons le cas, à titre illustratif, d'un chirurgien-dentiste de 58 ans exerçant en SELARL, dont les titres sont valorisés autour de 1 500 000 euros, avec une tranche marginale d'imposition à 45 %. Il souhaite transmettre par donation à ses deux enfants, dont l'un se destine à reprendre l'activité.

Sans Pacte Dutreil, une donation en pleine propriété de la totalité des titres, après application de l'abattement de 100 000 euros par enfant, laisserait une base taxable de l'ordre de 650 000 euros par enfant. Les droits de donation en ligne directe atteindraient environ 138 000 euros par enfant, soit près de 276 000 euros au total.

Avec un Pacte Dutreil correctement mis en place, l'abattement de 75 % ramène l'assiette à 25 % de la valeur, soit 375 000 euros pour l'ensemble, puis 187 500 euros par enfant. Après l'abattement de 100 000 euros, la base taxable tombe à 87 500 euros par enfant. Comme la donation est réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, la réduction de 50 % des droits s'applique. Le coût ressort alors autour de 8 000 euros par enfant, soit environ 16 000 euros au total. L'économie approche 260 000 euros par rapport à la transmission sans dispositif.

Le piège spécifique à 2026 mérite d'être souligné. Si une partie de la valeur de la SELARL correspondait à une trésorerie excédentaire placée ou à des actifs sans lien avec l'activité, cette fraction serait désormais exclue de l'abattement et taxée au tarif de droit commun. D'où l'importance d'un bilan préalable qui identifie et, le cas échéant, réoriente ces actifs avant la transmission. Ces chiffres sont donnés à titre pédagogique et arrondis ; ils doivent être recalculés au cas par cas et validés par un notaire ou un avocat fiscaliste.

Questions fréquentes

Le Pacte Dutreil s'applique-t-il à une SELARL ou une SELAS de santé ?

Oui. L'activité libérale figure parmi les activités éligibles à l'article 787 B du CGI. Une SELARL ou une SELAS exerçant une activité de soins peut donc, sous réserve du respect des engagements de conservation et de direction, bénéficier de l'abattement de 75 %. La difficulté n'est pas l'éligibilité de principe mais la sécurisation des conditions propres aux sociétés d'exercice libéral.

Faut-il que mes enfants exercent la même profession pour recevoir les titres ?

La fonction de direction d'une SEL doit être occupée par un professionnel exerçant. Si vos enfants n'exercent pas la profession, il faut anticiper qui portera cette fonction et vérifier, au regard des règles de détention du capital d'une SEL, la part qu'ils peuvent détenir. Ce point demande une analyse juridique dédiée avant toute donation.

Un enfant qui n'est pas médecin peut-il hériter de mes parts de SEL avec le Pacte Dutreil ?

Après un décès, un héritier non professionnel peut détenir des parts de SEL pendant cinq ans au maximum (article 47 de l'ordonnance n° 2023-77), puis doit les céder à un détenteur autorisé. Or l'engagement individuel Dutreil est désormais de six ans. En l'état des textes, ces deux durées ne sont plus compatibles pour un héritier non praticien : il faut donc sécuriser une solution en amont (accès à la profession, interposition d'une SPFPL, ou cession organisée entre bénéficiaires du pacte), avec l'appui d'un avocat fiscaliste ou d'un notaire.

La réforme 2026 remet-elle en cause les pactes déjà signés ?

La loi s'applique aux transmissions réalisées à compter de son entrée en vigueur. Le traitement des engagements déjà en cours reste à préciser par l'administration fiscale, et les commentaires officiels au BOFIP n'ont pas encore été actualisés à date. Si vous avez déjà signé un engagement collectif, ce point doit être examiné spécifiquement.

Vaut-il mieux transmettre maintenant ou attendre ?

Il n'existe pas de réponse universelle. L'allongement de l'engagement à six ans et la réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété avant 70 ans plaident, dans beaucoup de situations, pour anticiper. Mais la décision dépend de votre âge, de la valeur des titres, de la présence d'un repreneur familial et de l'organisation de votre société. Seul un bilan personnalisé permet de trancher.

En synthèse

Le Pacte Dutreil reste, après la loi de finances pour 2026, un outil de transmission particulièrement efficace pour les professions de santé exerçant en société. Mais il devient plus exigeant : une immobilisation des titres plus longue, une assiette recentrée sur le seul outil professionnel, et des conditions juridiques propres aux SEL qui ne pardonnent pas l'improvisation. La valeur ajoutée du conseil se situe précisément là : préparer le terrain par un bilan patrimonial et fiscal, structurer la société en amont, et piloter les engagements dans la durée en cohérence avec la retraite et la stratégie successorale globale. Pour approfondir votre situation, vous pouvez consulter notre approche de la transmission de patrimoine ou échanger avec votre cabinet de gestion de patrimoine à Lyon.

Cet article a une vocation pédagogique et informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Toute mise en œuvre doit être validée par un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.